CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La Société A&K, SARL dont le siège social est 209 rue Abdelmalek SAYAD 92000 Nanterre,a développé et exploite le site Internet, ci-après « le Site », accessible à l’adresse suivante : www.yonima.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles A&K met à la disposition d’internautes une plateforme permettant à ces derniers de se rendre des services relatifs à l’acheminement de colis (lettre, valise, paquet…). L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par A&K.

Article 2 – Fonctionnement du Service

2.1 Définition du Service

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par le site, chaque utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Le Service permet à un internaute de demander à un autre internaute de convoyer ou de demander à convoyer occasionnellement des colis moyennant une participation aux frais. Il s’agit d’une mise en relation destinée à rendre un service entre particuliers. En aucune manière, il ne peut être question d’exercer une activité professionnelle régulière de transporteur ou de commissionnaire de transport.

2.2 Fonctionnement du service

Un convoyeur qui utilise le Service indique le déplacement qu’il a décidé de faire. Un expéditeur en recherche de convoyage de colis peut prendre attache, par l’intermédiaire du Site, avec ce convoyeur pour déterminer les modalités de leur accord : objet à transporter, dates, montants de la participation aux frais souhaités. A&K n’intervient que pour mettre en relation ces 2 internautes et conserver le règlement de la participation aux frais jusqu’à la livraison convenue. Ainsi, à l’issue du voyage, et après confirmation de la remise des menus objets convoyés par l’expéditeur, A&K versera au convoyeur le montant de la participation aux frais déduction faite de sa commission. Il est expressément interdit de convoyer des objets, par l’intermédiaire du Site, dans le cadre d’une activité professionnelle. Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, Seuls les internautes sont responsables des objets transportés. Il appartient donc à chaque internaute qui utilise le Service que les objets en cause ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique ou d’une interdiction éventuelle. L’Expéditeur remettra le Colis au Convoyeur au lieu convenu. Il s’engage à décrire le contenu du Colis que ne devra contenir aucune marchandises ou substance illicite ou dont le transport est spécifiquement règlementé (animaux vivants, marchandises dangereuses, œuvres d’art, produits alimentaires …) Le convoyage se fait sous l’unique responsabilité du convoyeur qui a accepté de rendre se service à l’expéditeur. Chaque utilisateur qui souhaite faire convoyer un objet personnel est donc invité à s’assurer auprès du convoyeur des conditions de transport et de préservation des objets convoyés.

2.3 Tarifs

La participation aux frais pour le convoyage de menus objets personnels est déterminée librement parle convoyeur qui assure le convoyage. A&K prélève une commission pour assurer le bon fonctionnement de son Site. Le montant de la participation proposée et le montant de la commission qui sera prélevée par A&K seront mentionnés sur le site. Les tarifs en vigueur à la date d’inscription sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et sont mentionnés sur le Site. Les règlements se font par carte bancaire en ligne par un mode sécurisé.

2.4 Changement de données d’un client

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à A&K Consulting . Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise exécution des Services en cas de non mise à jour des données ou en cas de données erronées. A&K n’a pas accès aux données bancaires utilisées par l’internaute pour l’exécution du service

Article 3 - Disponibilité du Site

Le Site est en principe disponible en permanence, sauf cas de force majeure. A&K peut toutefois être amenée à interrompre l'accès au Site pour des raisons liées à sa maintenance sans que cela puisse émettre une quelconque réclamation à cet égard. A&K fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement les utilisateurs de l'indisponibilité du Site et de la durée prévisible de cette indisponibilité. Par ailleurs, A&K se réserve le droit de modifier son Site ainsi que ses fonctionnalités.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de A&K. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de A&K. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de A&K. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

Article 5 – Responsabilités

5.1 A&K s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du Site dans les meilleures conditions. Il est expressément entendu que A&K ne souscrit qu'une obligation de moyen, en ce sens qu’elle s’engage seulement à permettre une mise en relation entre internautes dans le but de convoyer des menus objets personnels. 5.2 La responsabilité de A&K ne saurait être engagée : - en cas de non remise de l’objet convoyé à son destinataire ou en cas de remise d’un objet détruit, abîmé ou en panne. En ce cas, A&K ne versera pas le montant de la participation aux frais qui avait été convenu et conservera les sommes jusqu’au règlement du différend entre les internautes concernés ; - en cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés ; - en cas de dysfonctionnement de l’affichage des contenus du Site (vitesse de téléchargement, qualité des images, etc.) ; - si le système d’exploitation de l’internaute empêche toute visualisation ou ne permet pas une visualisation dans des conditions normalement satisfaisantes ; - en cas d'utilisation du Site non-conforme aux présentes ou en cas d’abus ; - en cas de préjudice indirect subi du fait de l'utilisation du Site de quelque nature qu’il soit (virus,élément destructeur ou contagieux sur le site, ou encore attaques de « pirates informatiques ») ; 5.3 A&K n’est en aucun cas responsable des déclarations faites par l’internaute s’inscrivant sur le Site. 5.4 En dehors des hypothèses d’exclusion de toute responsabilité, la responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée au prix payé par l’internaute pour la prestation litigieuse.

Article 6 - Informations nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, A&K Consulting s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à A&K lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article 2.4 « Mise à jour des données personnelles ». Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de A&K, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, A&K s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, A&K se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 7 Gestion des données confidentielles et réclamation

L’internaute inscrit sur le Site ne doit jamais communiquer ses données à des tiers et est responsable de la conservation de ses données telles l’identifiant et le mot de passe. Il appartient aux utilisateurs de tout mettre en œuvre pour en préserver la confidentialité. A&K n’est pas responsable du fait de l’utilisation du service sur le site par un tiers des données confidentielles de l’intéressé.

Article 8 - Force majeure

L’Entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation en raison d'un cas de force majeure.

Article 9 – Divers

9.1 Les présentes Conditions expriment l'intégralité des accords et conventions intervenus entre A&K et les utilisateurs du Service. Ils annulent et remplacent tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre eux. 9.2 La renonciation de l'une des parties à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droit ultérieurement. 9.3 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.

Article 10 – Radiation du Site

L’internaute qui convoierait ou demanderait à convoyer des produits dangereux, illicites sera radié de l’accès au Site à l’initiative de A&K. De même, l’utilisateur qui aura connu un différend avec un autre utilisateur pourra être radié du Site à l’initiative de A&K.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.